Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion BOI-IS-FUS-10-60 du 13-4-2022

L’administration intègre dans la base BOFIP le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusion réalisées depuis 2020. Le dispositif de transfert de plein droit s’applique aux opérations dont la date d’effet juridique telle que fixée par l’article L 236-4 du Code de commerce intervient à compter du 1er janvier 2020, peu important la date d’effet fiscal rétroactif conféré par les parties à l’opération La dispense d’agrément concerne les opérations de fusion Lire la suite

PLAN DE RÉSILIENCE dévoilé le 16 mars 2022 par le Gouvernement

REMISE CARBURANT

Entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, une remise de 18 centimes d’euros centimes TTC pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

Sont concernés le gazole, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le GPL carburant (GPL-c), le GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

Cette remise vaut aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

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Penser à adapter vos logiciels de facturation

Au 1er janvier 2023, les acomptes encaissés au titre de la vente de marchandises seront assujettis à la TVA. Actuellement, seuls les acomptes sur les prestations de services le sont. Dès lors qu’un acompte sera demandé au client, une facture d’acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
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Option à l’impôt société

Les entrepreneurs individuels imposés au réel, pourront choisir de relever de l’impôt sur les sociétés (Décret à paraitre).

À compter de l’entrée en vigueur de ce texte, l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, à une EARL lorsque son activité est de nature agricole, dont il sera l’associé unique.

L’option pour l’IS est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte de l’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Conséquences de l’option sur les cotisations sociales

En cas d’option pour l’assimilation à une EURL (ou une EARL) et assujettissement à l’IS, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. Cette règle s’appliquera aux travailleurs indépendants non agricoles, ainsi qu’aux chefs d’exploitation agricole.

Relèvement des plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles

L’article 19 de la loi de finances rehausse les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévus à l’article 238 quindecies, I du CGI à :

–  500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale ;

–  1 000 0000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Véhicules – Une nouvelle taxe au poids depuis le 01.01.2022

Véhicules concernés par la taxe au poids

La taxe au poids concerne les véhicules suivants (qu’ils appartiennent ou qu’ils soient loués par un particulier ou par une société) :

les voitures de catégorie M1 : véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d’immatriculation indique le genre VP ;

les pick-up comportant au moins 5 places assises, sauf lorsqu’ils sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;

les véhicule à usages multiples de catégorie N1, c’est-à-dire les véhicules destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens, mais avec la mention « CTTE » sur la carte grise.
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Crédit impôt formation dirigeants

Au 1er janvier 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants est doublé pour les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. (crédit plafonné à 40 heures de formation x SMIC horaire).

Abattement de 500.000 € pour cause de départ en retraite

Afin  de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le dispositif d’abattement sur la plus-value dont peuvent bénéficier les Gérants qui cèdent leurs parts pour partir en retraite est prolongé et aménagé de deux ans. L’abattement sera applicable désormais aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024,

L’abattement de 500.000 € s’applique sur la plus-value imposable éventuellement réalisée par les dirigeants de sociétés sur la vente de leurs parts consécutive à leur départ en retraite dans un délai de 3 ans.

Attention : cet abattement ne s’applique que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, non pour le calcul des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Taux Impôt société

En 2022 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Le taux réduit de 15 % est toujours applicable  (CA< 10 M€)

Au 1er Janvier 2022 l’URSSAF unique interlocuteur

Désormais, il n’y a plus qu’un seul interlocuteur pour la déclaration et le paiement des taxes et contribution formation professionnelle (CFP) ; taxe d’apprentissage ;contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).la périodicité de déclaration est modifiée, elle devient mensuelle (le solde de la taxe d’apprentissage reste annuel).

Social 2022

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022 inchangé (3428€ mensuel)

SMIC 2022, A compter du 1er janvier 2022, 10.57 € brut /heure.

Prêt garanti par l’État

Il avait pris fin le 31 décembre 2021, le dispositif est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022.

La durée de remboursement du prêt ne pouvait jusqu’ici s’étaler sur plus de 6 ans, les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent désormais bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE jusqu’à 10 ans.

Après avoir pris contact avec leur banque à ce sujet, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50.000 € doivent saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département, tandis que les autres peuvent directement solliciter la médiation du crédit. Le service n’est pas encore ouvert actuellement mais devrait l’être prochainement.

Amortissement du fonds de commerce Régime temporaire

L’article 23 de la loi autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure permet, dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds. Les entreprises cessionnaires qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.(En dehors de la période d’application de cette mesure favorable, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi).

L’application du taux de 5,5 % dans le cadre de l’acquisition-amélioration de locaux est étendue

L’article 32 de la loi étend le champ d’application du taux de TVA de 5,5 %, applicable dans le secteur du logement locatif social, à certaines livraisons de locaux effectuées dans le cadre de l’acquisition-amélioration, ainsi qu’à certaines livraisons à soi-même (LASM) de logements sociaux et de travaux effectuées dans le même cadre.

Actuellement, relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de locaux réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) (CGI art. 278 sexies, II-B-2° et 278 sexies-0 A, al. 2). Il en est également ainsi pour les LASM de travaux réalisés dans le même cadre et financés par l’un de ces prêts (CGI art. 278 sexies A, I-2° et II)

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Neutralisation temporaire de l’écart de première réévaluation libre des bilans

Neutralisation temporaire de l’écart de première réévaluation libre des bilans, il n’est pas pris en compte dans le résultat fiscal.

Étalement de la réintégration de l’écart de réévaluation pour les immobilisations amortissables : sur 15 ans pour les immeubles, sur 5 ans pour les autres immobilisations. La réintégration est effectuée par parts égales. Pour le calcul des amortissements, provisions et plus-values de cessions ultérieures on retiendra la valeur de réévaluation. Les immobilisations non amortissables bénéficient d’un sursis d’imposition de l’écart de réévaluation pour être taxé au moment de la cession ; l’entreprise prenant l’engagement de calculer les plus et moins-values de cession en fonction de la valeur non réévaluée. La 1ère opération de réévaluation peut être effectuée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

La Facture électronique

La Facture électronique (loi de finances 2020) devient obligatoire entre assujettis à la TVA à compter du 01.01.2026 selon loi de finances 2022. L’objectif étant de réduire les coûts liés à l’utilisation des factures papier et les délais de paiement, transmettre les données à l’administration fiscale, celle-ci pouvant les exploiter à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. La Loi de finances  2022 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de généraliser la facturation électronique dans les 9 mois suivant la promulgation de la LF 2022.

Baisse de la C.V.A.E

Baisse de la C.V.A.E. Le taux d’imposition de la C.V.A.E. passe à 1,5% pour les entreprises réalisant un CA > 50 M€ : taux d’imposition : 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 € et 50 M€ le Taux d’imposition est variable en fonction et pour celles dont le CA est inférieur à 500 000 €, exonération de CVAE. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique. Il est cependant porté de mille euros à 500 €. Toujours dans cette même logique, la cotisation minimale est ramenée à 125 € contre 250 € jusqu’aux exercices clos en 2020. Les versements des acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires à partir de 1.500 € contre 3.000 € auparavant.

Cette mesure n’est applicable qu’à compter des exercices clos sur 2021 ses effets seront applicables dès le premier acompte du 15 juin 2021.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (CET = CFE + CVAE) subsiste, le dégrèvement est accordé sur demande du redevable, A compter des impositions dues  en 2021, le taux de plafonnement est abaissé à 2 % (contre 30 %).

 

Actes des sociétés

Actes des sociétés, suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 (Augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves, augmentation nette de capital dans les sociétés à capital variable, réduction de capital, amortissement du capital, constitution de GIE).

 

SARL et EURL à l’IR

La baisse de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).