Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE), qui sera débattu au Parlement à l’automne prochain, a pour ambition de simplifier la vie des entreprises dans chaque étape de leur développement. Voici les 10 principales mesures qu’il contient à cet effet.

1- SUPPRESSION DES SEUILS DE 10, 20, 25, 100, 150 ET 200 SALARIÉS

Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés. Lire la suite

Baisse de la majoration complémentaire en cas de paiement en retard de cotisations sociales

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

Actuellement, le paiement en retard de cotisations ou contributions (CSG notamment) est sanctionné par l’application de deux majorations aux sommes concernées :

  • Une majoration de 5 %
  • Et une majoration complémentaire de 0,4 %par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Ce qui change …

Pour les mises en demeure émises à partir du 1er avril prochain, la majoration complémentaire de 0,4 % sera ramenée à 0,2 % (la majoration de 5 % reste en revanche inchangée). Par ailleurs, lorsque cette majoration complémentaire est due dans le cadre d’un contrôle URSSAF, son taux est également abaissé, passant de 0,2 % à 0,1 %, à condition que les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

SARL : inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée par un minoritaire

Les modalités d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire sont enfin connues. Cette faculté pourra être exercée pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril prochain.
L’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 autorise dans les SARL un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales à faire inscrire, comme dans les SA, des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée.

Du côté des entreprises on notera

La diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi ramené de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Les charges liées au prêt de main-d’œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle.

L’obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.

L’augmentation du Smic au 1er janvier 9.88€ de l’heure (au lieu de 9.76€).

Du côté des particuliers on notera

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien applicable à compter du 1er janvier 2019.

Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Au 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (l’IFI)
Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers est instauré dans les zones très tendues (zones A et A bis) allant de 70 à 85 % pour les constructions de logements sociaux.
A partir de 2018, la CSG applicable aux revenus d’activité et aux pensions de retraite et d’invalidité sera majorée de 1,7 point.

Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2018

Les dispositions en faveur de l’investissement locatif (dispositif PINEL) qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font. construire avant cette date des logements neufs ou

Réforme du code du travail : les mesures principales en sept points

  • Pour les licenciements qui interviendront postérieurement à la publication des ordonnances définitives, l’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 %. Ainsi, dans le cas général, le salarié percevra 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5 aujourd’hui.
    • La négociation facilitée dans les TPE et PME à savoir : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés
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Dividendes et plus-values sur cessions de parts

un prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès 2018

A compter du 1er janvier 2018, Le mode d’imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d’associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique  de

Transformation du CICE en baisse de cotisations patronales en 2019

La transformation du CICE en baisse de cotisations patronales verrait le jour en 2019.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera dans un premier temps ramené de 7% à 6 % pour les salaires versés en 2018 avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019. L’allégement des cotisations patronales sur les salaires s’appliquerait sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic (à hauteur de 6 points) complétée par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic (dégressif jusqu’à 1,6 Smic).

Impôt sur les sociétés

vers un taux de 25 % d’ici 2022…

La création d’un taux d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2017 pour les bénéfices inférieurs à 500 000€.