Abandons de loyers

Abandons de loyers pour les entreprises soumises à l’IS, pour le bailleur (IS) déductibilité des abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31décembre2020 (prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

Sans avoir à justifier de l’intérêt à consentir cet abandon, et à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire.

Neutralisation temporaire de l’écart de première réévaluation libre des bilans

Neutralisation temporaire de l’écart de première réévaluation libre des bilans, il n’est pas pris en compte dans le résultat fiscal.

Étalement de la réintégration de l’écart de réévaluation pour les immobilisations amortissables : sur 15 ans pour les immeubles, sur 5 ans pour les autres immobilisations. La réintégration est effectuée par parts égales. Pour le calcul des amortissements, provisions et plus-values de cessions ultérieures on retiendra la valeur de réévaluation. Les immobilisations non amortissables bénéficient d’un sursis d’imposition de l’écart de réévaluation pour être taxé au moment de la cession ; l’entreprise prenant l’engagement de calculer les plus et moins-values de cession en fonction de la valeur non réévaluée. La 1ère opération de réévaluation peut être effectuée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Taux réduit d’IS de 15 %

Taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € (Personnes morales à l’IS de plein droit ou sur option, capital entièrement libéré, et détenu par des personnes physiques pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividende). Le CA HT est porté à moins de 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le Taux normal de l’IS est ramené à 26,5 % pour l’imposition des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, pour lesquelles il est ramené à 27,5 % seulement.

Objectif final : atteindre 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique

Le crédit d’impôt rénovation énergétique, les travaux doivent être réalisés par une entreprise, ils doivent être engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses plafonnées à 25 000 € au titre d’un ou plusieurs exercices.

 

La Facture électronique

La Facture électronique (loi de finances 2020) va devenir obligatoire entre assujettis à la TVA. L’objectif étant de réduire les coûts liés à l’utilisation des factures papier et les délais de paiement, transmettre les données à l’administration fiscale, celle-ci pouvant les exploiter à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. La Loi de finances  2021 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de généraliser la facturation électronique dans les 9 mois suivant la promulgation de la LF 2021.

Baisse de la C.V.A.E

Baisse de la C.V.A.E. Le taux d’imposition de la C.V.A.E. passe à 1,5% pour les entreprises réalisant un CA > 50 M€ : taux d’imposition : 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 € et 50 M€ le Taux d’imposition est variable en fonction et pour celles dont le CA est inférieur à 500 000 €, exonération de CVAE. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique. Il est cependant porté de mille euros à 500 €. Toujours dans cette même logique, la cotisation minimale est ramenée à 125 € contre 250 € jusqu’aux exercices clos en 2020. Les versements des acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires à partir de 1.500 € contre 3.000 € auparavant.

Cette mesure n’est applicable qu’à compter des exercices clos sur 2021 ses effets seront applicables dès le premier acompte du 15 juin 2021.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (CET = CFE + CVAE) subsiste, le dégrèvement est accordé sur demande du redevable, A compter des impositions dues  en 2021, le taux de plafonnement est abaissé à 2 % (contre 30 %).

 

Actes des sociétés

Actes des sociétés, suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 (Augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves, augmentation nette de capital dans les sociétés à capital variable, réduction de capital, amortissement du capital, constitution de GIE).

 

SARL et EURL à l’IR

La baisse de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).