Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes pouvant opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité de renoncer à cette option. Cette exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS est applicable sous les conditions suivantes :- le renoncement est possible durant les 5 premiers exercices suivant celui au titre duquel l’option a été exercée ; le renoncement doit être notifié à l’Administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation ; le renoncement est définitif : l’option n’est plus ouverte à la société Ces aménagements s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Suramortissement

Les PME au sens communautaire qui investissent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans des équipements de robotique et de transition numérique bénéficient d’un dispositif de suramortissement de 40%. En pratique, une déduction extra-comptable est opérée à hauteur de 40% de la valeur d’origine du bien, étalée sur sa durée d’amortissement.

TVA sur les carburants

TVA sur l’essence

A partir du 1er janvier 2019, la TVA sur l’essence sera déductible à hauteur de 40 % de son montant. Il en sera ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière. Ce taux sera porté à 60 % en 2020, 80 % en 2021, et 100 % en 2022.

TVA sur le gazole

Le taux de déduction de la TVA sur le gazole reste en revanche inchangé : 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA ; 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction.

La fin des droits d’enregistrement sur les actes des sociétés – datés de 2019

Le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement les droits d’enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés.

• L’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés ;
• La réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; La réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ;
• La fusion ou scission de sociétés ;
• La prorogation d’une société ;
• La dissolution d’une société, sous réserve que celle-ci n’entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Mécénat : une réduction d’impôt plus importante pour les petites entreprises

Les entreprises réalisant des dépenses de mécénat ou des dons bénéficient d’une réduction d’impôt de 60%. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront prises en compte selon une double-limite : 10.000 € ou 5 pour mille du CA HT lorsque ce second montant est plus élevé. Cette mesure permet d’augmenter le plafond de déduction des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions €.

Compte de formation professionnelle (CPF)

LA MONÉTISATION DES DROITS ACQUIS AU 1ER JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros. Les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros par décret. Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties à raison de 15 € par heure.
Le CPF peut être crédité de 500 € par an maximum pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. La valeur plafond du CPF ne doit pas excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 €.

Suppression du forfait social dans les PME

L’article 16-I de la LFSS 2019 prévoit pour les entreprises de moins de 50 salariés une exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO).

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, le forfait social est également supprimé, mais uniquement pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Exonération des heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de toutes les charges salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

En revanche, les cotisations patronales, restent dues en totalité.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires ou complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an. Elles ne doivent donc pas figurer dans le « net fiscal » et elles ne sont donc pas assujetties au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Fusion des retraites cadres et non cadres

A partir du 1er janvier 2019, les anciennes cotisations AGIRC et ARRCO, sont supprimées et remplacées par une seule cotisation dont le taux varie selon qu’elle porte sur la part du salaire inférieure ou supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les anciennes cotisations AGFF et CET sont également supprimées et remplacées par deux nouvelles contributions d’équilibre non génératrices de points pour les cotisants, à savoir :

• la CEG (ou Contribution d’Équilibre Général), qui s’applique sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, et avec un taux inférieur pour la part du salaire n’excédant pas 1 plafond ;

• la CET (ou Contribution d’Équilibre Technique), qui s’applique là encore sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, n’est due que lorsque le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.
La GMP n’est plus due à partir du 1er janvier 2019.

Suppression du CICE mais baisse de la Cotisation Patronale d’Assurance Maladie

Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE), qui s’élevait à 6 % des salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC, est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Il est remplacé par une baisse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, celui-ci étant ramené à 7 % au lieu de 13 %. Ce taux minoré ne s’applique qu’aux salaires n’excédant pas 2,5 SMIC.

SMIC

Le SMIC horaire a été porté à 10,03 € de l’heure (au lieu de 9,88 € auparavant), soit 1.521,25 € par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine

Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE), qui sera débattu au Parlement à l’automne prochain, a pour ambition de simplifier la vie des entreprises dans chaque étape de leur développement. Voici les 10 principales mesures qu’il contient à cet effet.

1- SUPPRESSION DES SEUILS DE 10, 20, 25, 100, 150 ET 200 SALARIÉS

Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés. Lire la suite

Baisse de la majoration complémentaire en cas de paiement en retard de cotisations sociales

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

Actuellement, le paiement en retard de cotisations ou contributions (CSG notamment) est sanctionné par l’application de deux majorations aux sommes concernées :

  • Une majoration de 5 %
  • Et une majoration complémentaire de 0,4 %par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Ce qui change …

Pour les mises en demeure émises à partir du 1er avril prochain, la majoration complémentaire de 0,4 % sera ramenée à 0,2 % (la majoration de 5 % reste en revanche inchangée). Par ailleurs, lorsque cette majoration complémentaire est due dans le cadre d’un contrôle URSSAF, son taux est également abaissé, passant de 0,2 % à 0,1 %, à condition que les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

SARL : inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée par un minoritaire

Les modalités d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire sont enfin connues. Cette faculté pourra être exercée pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril prochain.
L’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 autorise dans les SARL un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales à faire inscrire, comme dans les SA, des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée.

Du côté des entreprises on notera

La diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi ramené de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Les charges liées au prêt de main-d’œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle.

L’obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.

L’augmentation du Smic au 1er janvier 9.88€ de l’heure (au lieu de 9.76€).

Du côté des particuliers on notera

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien applicable à compter du 1er janvier 2019.

Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Au 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (l’IFI)
Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers est instauré dans les zones très tendues (zones A et A bis) allant de 70 à 85 % pour les constructions de logements sociaux.
A partir de 2018, la CSG applicable aux revenus d’activité et aux pensions de retraite et d’invalidité sera majorée de 1,7 point.

Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2018

Les dispositions en faveur de l’investissement locatif (dispositif PINEL) qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font. construire avant cette date des logements neufs ou

Réforme du code du travail : les mesures principales en sept points

  • Pour les licenciements qui interviendront postérieurement à la publication des ordonnances définitives, l’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 %. Ainsi, dans le cas général, le salarié percevra 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5 aujourd’hui.
    • La négociation facilitée dans les TPE et PME à savoir : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés
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Dividendes et plus-values sur cessions de parts

un prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès 2018

A compter du 1er janvier 2018, Le mode d’imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d’associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique  de

Transformation du CICE en baisse de cotisations patronales en 2019

La transformation du CICE en baisse de cotisations patronales verrait le jour en 2019.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera dans un premier temps ramené de 7% à 6 % pour les salaires versés en 2018 avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019. L’allégement des cotisations patronales sur les salaires s’appliquerait sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic (à hauteur de 6 points) complétée par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic (dégressif jusqu’à 1,6 Smic).

Impôt sur les sociétés

vers un taux de 25 % d’ici 2022…

La création d’un taux d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2017 pour les bénéfices inférieurs à 500 000€.