Toute société qui possède un bien immobilier est tenue, à une nouvelle obligation déclarative d’ici le 30 juin 2023.
Il importe peu que le local soit occupé à titre gratuit, mis en location (y compris saisonnière), ou vacant.
Enfin cette obligation doit être accomplie d’ici le 30 juin 2023 (sous peine d’une amende de 150 € par local), et aussi bien par les particuliers que par les sociétés, notamment les SCI, mais aussi les SARL/EURL ou les SAS/SASU dès lors qu’elles sont elles-mêmes propriétaires d’un bien immobilier bâti.
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La loi de finances pour 2020 a prévu que toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui est émise via une plateforme en ligne, qui se charge de la dématérialiser et de la transmettre :
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Depuis le 1 er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Ainsi, doivent notamment être déposés en ligne auprès du guichet unique électronique :
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L’article 37 de la loi de Finances porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction des bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l’article 219, I-b du CGI.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE à compter de 2024. En outre, ce texte abaisse, également sur deux ans, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.
A compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Cette taxe, similaire à celle prévue en Île-de-France (CGI art. 231 ter), est codifiée au nouvel article 231 quater du CGI.
Comme pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, les redevables de cette taxe sont les personnes privées ou publiques qui, au 1 er janvier, sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement taxables. Les locaux taxables sont les mêmes que pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France, sous réserve bien entendu que ceux-ci se situent dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Il s’agit :
– des locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité professionnelle (y compris libérale) ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes professionnels ou les associations privées poursuivant ou non un but lucratif ;
– des locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de
service ;
– des locaux de stockage qui ne sont pas intégrés à un établissement de production ;
– des surfaces de stationnement couvertes ou non couvertes qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées aux locaux visés ci-dessus et non intégrées à un établissement de production.
Sous réserve du respect de la réglementation générale des titres-restaurant, la contribution de l’employeur aux titres- restaurant est exonérée des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu :
– dans la limite d’un montant maximal fixé par l’article 81, 19° du CGI ;
– à condition qu’elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A).
L’article 4 de la loi de finances pour 2023 modifie l’article 81, 19° du CGI et fixe la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant à 6,50 € pour les titres émis à compter du 1 er janvier 2023. Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit ainsi être comprise entre 10,83 € et 13 €.
mécanisme fiscal de soutien à la trésorerie des entreprises
En période inflationniste, le mécanisme de la provision pour hausse des prix prévu à l’article 39 du CGI connaît un regain d’intérêt en tant qu’amortisseur de la hausse des prix sur la trésorerie de l’entreprise.
Ce dispositif prévu à l’article 39, 1-5°-al. 11 à 14 du CGI permet aux entreprises de provisionner et déduire de leur résultat fiscal les hausses de prix supérieures à 10 % constatées (au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs) sur une matière ou un produit donné.
Cette provision est rapportée de plein droit au résultat fiscal de l'exercice en cours à l’expiration d’un délai de six ans suivant sa comptabilisation.
ne s’applique notamment pas à la cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti qui a fait ensuite l’objet d’une division parcellaire en vue de céder séparément les parties ne constituant pas l’assiette du bâtiment : CE 6-11-20. Le régime de la TVA à la marge n’est pas applicable lorsque l’immeuble bâti a fait l’objet, préalablement à la vente, d’une déclaration de division et d’une non-opposition du maire, mais que les documents d’arpentage procédant à la division effective des parcelles sont postérieurs à l’acte d’acquisition : CE 17-6-2020 n o 443893.
Au 1er janvier 2023 le montant du Smic mensuel brut passe à 1 709,28 € soit 11.27 € de l’heure.
est porté à 3 666 € par mois en 2023
Au 1er janvier 2023, les acomptes encaissés au titre de la vente de marchandises seront assujettis à la TVA. Actuellement, seuls les acomptes sur les prestations de services le sont. Dès lors qu’un acompte sera demandé au client, une facture d’acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
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Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le dispositif d’abattement sur la plus-value dont peuvent bénéficier les Gérants qui cèdent leurs parts pour partir en retraite est prolongé et aménagé de deux ans. L’abattement sera applicable désormais aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024,
L’abattement de 500.000 € s’applique sur la plus-value imposable éventuellement réalisée par les dirigeants de sociétés sur la vente de leurs parts consécutive à leur départ en retraite dans un délai de 3 ans.
Attention : cet abattement ne s’applique que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, non pour le calcul des prélèvements sociaux de 17,2 %.
En 2022 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Le taux réduit de 15 % est toujours applicable (CA< 10 M€) sur la nouvelle limite de 42 500 €
Plafond de la Sécurité sociale pour 2023 inchangé (3466 € mensuel)
SMIC 2023, A compter du 1er janvier 2023, montant du Smic mensuel brut à 1 709,28 € soit 11.27 € de l’heure.
Ainsi, pour les factures datées à partir du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence est désormais déductible à hauteur de 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA et 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction. Ces taux sont désormais identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
L’article 23 de la loi autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette mesure permet, dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds. Les entreprises cessionnaires qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.(En dehors de la période d’application de cette mesure favorable, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi).
Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE à compter de 2024.
En outre, ce texte abaisse, également sur deux ans, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.
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