Baisse de l’impôt sur les sociétés

A compter du 1er janvier 2020, pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31 % à 28 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 500 000 €.

Véhicules : TVA sur l’essence

Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant). Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

Véhicules électriques : l’aide de l’état réduite de moitié pour les véhicules d’entreprises

Jusqu’ici, cette aide était égale à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmentée le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 €. A partir du 1er janvier 2020, ce plafond de 6 000 € est ramené à 3 000 € pour les entreprises. L’aide ne s’applique plus du tout pour l’acquisition d’un véhicule de 60 000 € TTC ou plus, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène.

Loueurs meublés professionnels

La qualité de loueur en meublé professionnel est désormais octroyée aux personnes remplissant les deux seules conditions cumulatives suivantes :
– les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. La présente mesure s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Crédit impôt recherche

Pour la détermination du montant des dépenses de fonctionnement prévue à l’article 244 quater B, II-c du CGI, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel est ramené de 50 % à 43 %.

Nouveaux dispositifs dits  » de suramortissement »

Le premier concerne les entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) qui investissent dans des engins de substitution entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Les entreprises concernées pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce taux est porté à 60 % pour les acquisitions de biens effectuées par les PME. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de cession, qui sont calculés prorata temporis.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

Mécénat dons : réduction du taux de la réduction d’impôt

Pour les dons dépassant 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60 % à 40 %. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.
Le plafond alternatif actuellement fixé à 10 000 € est porté à 20 000 €. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 € ou celui de 5 °/°°° du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Fusions : transfert de déficits possible

L’agrément n’est plus systématiquement exigé à compter du 1er janvier 2020.
La dispense d’agrément est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

– opérations qui portent sur un montant cumulé de déficits antérieurs, de charges financières nettes en report et de capacité de déduction inemployée inférieurs à 200 000 € ;
– les déficits antérieurs, les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée qui sont susceptibles d’être transférés de plein droit ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
– durant la période au cours de laquelle ces sommes ont été constatées, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.

TVA opérations intracommunautaires

Afin de remédier à des situations de fraude, la directive UE/2018/1910 a ajouté deux conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens :

– l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
– le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif (DEB), lequel devra comprendre toutes les informations requises. Le fournisseur devra donc désormais, d’une part, veiller à disposer systématiquement du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et vérifier la validité de ce numéro dans la base VIES et, d’autre part, souscrire des DEB conformes.

La facturation électronique sera progressivement rendue obligatoire entre assujettis à compter de 2023

Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 a toutefois créé une obligation de recours à la facturation électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, désormais codifiée aux articles L 3133-1 et suivants du Code de la commande publique.
L’article 153 de la loi pose le principe du caractère obligatoire de la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA au plus tôt à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
Les données figurant sur ces factures électroniques devront, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA. Le type de données ainsi transmises et les modalités d’utilisation de celles-ci par les agents de l’administration fiscale seront précisés dans le cadre d’un rapport qui sera remis au Parlement en 2020.
L’entrée en vigueur de cette obligation sera progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Le calendrier et les modalités d’application du dispositif seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille des entreprises concernées et du secteur d’activité dans lequel elles interviennent.

Associations

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue pour l’impôt sur les sociétés, la CET et la TVA.
La limite de cette franchise, est relevée de manière forfaitaire, à 72 000 € pour l’année 2020.

Révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules

Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules (catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020) est fixé à :

– 30 000 € s’ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
– 20 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes par kilomètre ;
– 18 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 50 grammes et inférieur ou égal à 165 grammes par kilomètre pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 grammes par kilomètre pour ceux acquis à compter de cette date ;
– 9 900 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur à 165 grammes par kilomètre pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 grammes par kilomètre pour ceux acquis à compter de cette date.

Mesures sociales

Les CDD d’usage sont soumis à une taxe de 10 € (taxe recouvrée par l’URSSAF) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et, plus particulièrement, à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours. Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDDU qu’il conclut en application du 3° de l’article L 1242-2 du Code du travail. Sont donc concernés les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité (définis par l’article D 1242-1 du Code du travail ou par convention ou accord collectif de travail étendu), il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Ne sont en revanche pas concernés :

– les CDD saisonniers (c’est-à-dire les CDD conclus en vue de pourvoir un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) ;
– les CDD de remplacement (conclus pour remplacer temporairement un salarié ou le chef d’entreprise ou son conjoint) ;
– les CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
– les CDD spécifiques : CDD à objet défini ainsi que CDD visant à assurer un complément de formation au salarié ou à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi ;
– les contrats de travail temporaire ;
– les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Gérants majoritaires et associés

Depuis le 1er janvier 2020, tous les non salariés sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme ne modifie en rien les droits et cotisations. Pour les démarches, il faudra s’adresser aux guichets suivants : à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour ce qui concerne les prestations maladie et invalidité ; à la CARSART de votre lieu de résidence pour ce qui concerne la retraite de base ; à l’URSSAF pour ce qui concerne les cotisations à payer (à l’exception toutefois des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux).

Loi PACTE : plus que 3 seuils d’effectifs à partir du 1er Janvier 2020

Les nombreux seuils d’effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l’emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020.
ll n’y aura donc plus que trois niveaux de seuils principaux : 11, 50 et 250 employés. Néanmoins, le seuil de 20 salariés restera en vigueur pour l’application des dispositifs suivants : déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ; contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

SMIC

Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020.

Plafond sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est porté à 3 428 € par mois (41 136 € pour l’année).

Marchés publics

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 € HT à 40 000 € HT à partir du 1er janvier 2020. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Plastique

À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : gobelets, verres et assiettes jetables…