Depuis le 1 er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Ainsi, doivent notamment être déposés en ligne auprès du guichet unique électronique :
– toute immatriculation au RNE (C. com. art. A 123-6, I-1 et II-1) ;
– toute immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (C. com. art. A 123-6, I-1 et II-1) ;
– l’indication des bénéficiaires effectifs des personnes morales (C. com. art. A 123-6, II-1) ;
– toute immatriculation complémentaire ou secondaire d’établissements au RNE, au RCS, au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture de ces établissements (C. com. art. A 123-6, I-2 et II-2) ;
– toute déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation, accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée, et mention du conjoint collaborateur au sein du registre (C. com. art. A 123-6, I et II) ;
– toute déclaration ou modification du ou des dirigeants des personnes morales (C. com. art. A 123-6, II-2) ;
– tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées (C. com. art. A 123-6, I-2 et II-2) ;
– toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d’exploitation) (C. com. art. A 123-6, I-2 et II-2) ;
– toute cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes physiques (C. com. art. A 123-6, I-3) ;
– toute cessation définitive d’activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, et radiation des personnes morales (C. com. art. A 123- 6, II-3) ;
– toute déclaration d’existence aux services des impôts de la DGFiP et toute demande d’affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité sociale (C. com. art. A 123-6, I-1 et II-1).
Etablissement et signature des déclarations
Les pièces numériques ou numérisées à joindre à la déclaration doivent être déposées au format PDF/A. La compression et la résolution graphique
des images doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées (C. com. art. A 123-1, 2 o nouveau).
La connexion au guichet par FranceConnect dispense de signature électronique avancée