La facturation électronique interentreprises sera généralisée, les factures émises par votre entreprise ou celles que vous recevez devront obligatoirement être dématérialisées et déposées sur une plateforme en ligne agréée par l’administration; laquelle se chargera de dématérialiser les factures et de les transmettre à vos clients et à l’Administration fiscale qui contrôlera la TVA en reportant le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
NOUVEAU CALENDRIER D’ENTRÉE EN VIGUEUR
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (au lieu du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025 auparavant) 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME (au lieu du 1er janvier 2026 auparavant).