La suppression de la CVAE est effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum, elle est étalée sur quatre années pour les autres entreprises et prendra ainsi pleinement effet à compter de 2027.
Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est diminué progressivement, sur quatre années également. À compter de 2027, ce plafonnement ne concernera plus, du fait de la suppression totale de la CVAE, que la CFE.

Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026. Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE est repoussée à 2027