Le cabinet Claudine Rebuffel et associés assure les missions de commissaire aux apports, commissaire à la transformation et commissaire à la fusion :

  • Commissaire aux apports et audit contractuel.
  • Audits d’acquisition, fusions, commissaire à la fusion, commissaire à la transformation

Nous intervenons dans de nombreux secteurs d’activité, nous sommes en mesure d’appréhender et de comprendre les enjeux des missions du commissaire aux apports dans ces activités ou dans des domaines s’en rapprochant :

  • Bâtiment
  • Opticiens
  • Prêt à Porter
  • Salles de fitness et remise en forme
  • Automobile (garage, concessions, V.O)
  • Association
  • Industrie chimique
  • Transport de biens
  • Secteur Sanitaire et Médico social
  • Sociétés civiles de location
  • Architecte
  • Sociétés civiles de construction vente
  • Infirmiers libéraux
  • Informaticiens freelance
  • Bureau d’études
  • Paysagiste
  • SCII
  • Galeries d’art
  • eCommerce, et prestations en ligne
  • Immobilier
  • Industrie
  • Librairie papeterie

Nos clients sont principalement composés de :

  • PME, TPE,
  • Industriels, prestataires de services,
  • Artisans, artistes, commerçants individuels
  • Professions libérales, conseils, agents commerciaux
  • Associations

Le Commissaire aux apports

Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l’apport. Son rôle est également d’établir un rapport présenté à l’assemblée des actionnaires.

Quand doit on obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports ?

L’intervention du commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur de ces apports est supérieure à 30.000 € (SARL), ou bien si ces derniers représentent plus de 50% du capital social de la société.
Par qui est nommé le commissaire aux apports ?
Il est nommé par les associés lorsque l’apport est fait à la création de la société.
Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l’apport est fait alors que la société existe déjà.

A quoi sert le rapport du commissaire aux apports ?

Il établit un rapport qu’il présente à l’Assemblée Générale Extraordinaireappelée à statuer sur l’émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu’il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l’apport. Normalement, il certifie que la valeur des parts sociales ou  des actions émises, n’est pas surévaluée par rapport à la valeur de l’apport effectué.
Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.