Afin de remédier à des situations de fraude, la directive UE/2018/1910 a ajouté deux conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens :

– l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
– le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif (DEB), lequel devra comprendre toutes les informations requises. Le fournisseur devra donc désormais, d’une part, veiller à disposer systématiquement du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et vérifier la validité de ce numéro dans la base VIES et, d’autre part, souscrire des DEB conformes.