L’administration intègre dans la base BOFIP le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusion réalisées depuis 2020. Le dispositif de transfert de plein droit s’applique aux opérations dont la date d’effet juridique telle que fixée par l’article L 236-4 du Code de commerce intervient à compter du 1er janvier 2020, peu important la date d’effet fiscal rétroactif conféré par les parties à l’opération La dispense d’agrément concerne les opérations de fusion, y compris les fusions sans échange de titres, les opérations de confusion de patrimoine Lorsque le montant global cumulé des sommes dont le transfert est envisagé est supérieur ou égal à 200 000 €, le transfert ne peut pas, au titre d’une même opération, être réalisé pour partie en dispense d’agrément et pour partie dans le cadre de la procédure d’agrément. La société absorbante ou confondante peut procéder au transfert d’une quote-part de déficits égale à 199 999 €, mais le surplus est alors définitivement perdu.

En droit des sociétés, la fusion prend effet, en cas de création d’une société nouvelle, à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle société et, en cas de fusion de sociétés préexistantes, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération. On notera que, dans cette dernière situation, l’article L 236-4 du Code de commerce permet de retenir, dans le contrat de fusion, un effet juridique rétroactif pourvu que la date retenue ne soit pas antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée.

L’administration indique en conséquence que sont susceptibles de bénéficier de cette dispense les opérations de fusion, y compris les opérations de fusion sans échange de titres définies à l’article 210-0 A, I-3° du CGI, ainsi que les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du Code civil (opérations de confusion de patrimoine) (BOI-IS-FUS-10-60-10 n° 20).

Le mécanisme de transfert de déficits, de plein droit ou sous agrément, n’est ouvert qu’aux opérations placées sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI.