Taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € (Personnes morales à l’IS de plein droit ou sur option, capital entièrement libéré, et détenu par des personnes physiques pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividende). Le CA HT est porté à moins de 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le Taux normal de l’IS est ramené à 26,5 % pour l’imposition des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, pour lesquelles il est ramené à 27,5 % seulement.

Objectif final : atteindre 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.