L’article 19 de la loi de finances rehausse les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévus à l’article 238 quindecies, I du CGI à :

–  500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale ;

–  1 000 0000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.