Au 1er janvier 2023, les acomptes encaissés au titre de la vente de marchandises seront assujettis à la TVA. Actuellement, seuls les acomptes sur les prestations de services le sont. Dès lors qu’un acompte sera demandé au client, une facture d’acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
Cette nouvelle disposition s’appliquera aux contrats de vente en cours au 1er janvier 2023. Le cas échéant les contrats en cours devront être adaptés d’ici là, afin de prendre en compte ce changement dans la législation.