Les entrepreneurs individuels imposés au réel, pourront choisir de relever de l’impôt sur les sociétés (Décret à paraitre).

À compter de l’entrée en vigueur de ce texte, l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, à une EARL lorsque son activité est de nature agricole, dont il sera l’associé unique.

L’option pour l’IS est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte de l’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Conséquences de l’option sur les cotisations sociales

En cas d’option pour l’assimilation à une EURL (ou une EARL) et assujettissement à l’IS, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. Cette règle s’appliquera aux travailleurs indépendants non agricoles, ainsi qu’aux chefs d’exploitation agricole.