Les nombreux seuils d’effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l’emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020.
ll n’y aura donc plus que trois niveaux de seuils principaux : 11, 50 et 250 employés. Néanmoins, le seuil de 20 salariés restera en vigueur pour l’application des dispositifs suivants : déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ; contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; obligation d’emploi de travailleurs handicapés.