L’article 32 de la loi étend le champ d’application du taux de TVA de 5,5 %, applicable dans le secteur du logement locatif social, à certaines livraisons de locaux effectuées dans le cadre de l’acquisition-amélioration, ainsi qu’à certaines livraisons à soi-même (LASM) de logements sociaux et de travaux effectuées dans le même cadre.

Actuellement, relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de locaux réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) (CGI art. 278 sexies, II-B-2° et 278 sexies-0 A, al. 2). Il en est également ainsi pour les LASM de travaux réalisés dans le même cadre et financés par l’un de ces prêts (CGI art. 278 sexies A, I-2° et II)

L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :

–  la livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

–  la réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé (CGI art. 278 sexies, I-6°).

Le PLAI et le PLUS, définis à l’article 278 sexies, I-3° et 4° du CGI, sont des prêts réglementés octroyés pour financer des logements locatifs sociaux dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement (APL).

Les livraisons de logements réalisées dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover prévue à l’article L 262-1 du Code de la construction et de l’habitation peuvent également, désormais, bénéficier du taux réduit de 5,5 % lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un PLAI, un PLUS ou un PLS (sous réserve, pour ce dernier prêt, de remplir la condition de transformation visée au n° 3).

l’amendement à l’origine de cette disposition a pour but de donner son plein effet au nouveau régime en prévoyant que le taux de 5,5 % s’applique également, dans les mêmes conditions, lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.