La Facture électronique (loi de finances 2020) devient obligatoire entre assujettis à la TVA à compter du 01.01.2026 selon loi de finances 2022. L’objectif étant de réduire les coûts liés à l’utilisation des factures papier et les délais de paiement, transmettre les données à l’administration fiscale, celle-ci pouvant les exploiter à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. La Loi de finances  2022 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de généraliser la facturation électronique dans les 9 mois suivant la promulgation de la LF 2022.