L’agrément n’est plus systématiquement exigé à compter du 1er janvier 2020.
La dispense d’agrément est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

– opérations qui portent sur un montant cumulé de déficits antérieurs, de charges financières nettes en report et de capacité de déduction inemployée inférieurs à 200 000 € ;
– les déficits antérieurs, les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée qui sont susceptibles d’être transférés de plein droit ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
– durant la période au cours de laquelle ces sommes ont été constatées, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.