Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 a toutefois créé une obligation de recours à la facturation électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, désormais codifiée aux articles L 3133-1 et suivants du Code de la commande publique.
L’article 153 de la loi pose le principe du caractère obligatoire de la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA au plus tôt à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
Les données figurant sur ces factures électroniques devront, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA. Le type de données ainsi transmises et les modalités d’utilisation de celles-ci par les agents de l’administration fiscale seront précisés dans le cadre d’un rapport qui sera remis au Parlement en 2020.
L’entrée en vigueur de cette obligation sera progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Le calendrier et les modalités d’application du dispositif seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille des entreprises concernées et du secteur d’activité dans lequel elles interviennent.