Les questions que vous devez vous poser quand vous créez une entreprise.
Quelle forme juridique et quel statut fiscal retenir pour votre entreprise ?

Si votre activité est pérenne et que votre activité nécessite des investissements, optez plutôt pour une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA).

Optez plutôt pour la SARL ou l’EURL si le capital est censé ne pas changer de mains et si les associés sont également tous ou en majorité les managers de la société. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il convient d’opter pour la S.A.S ou S.A.

Optez plutôt pour la SAS car son mode de fonctionnement est beaucoup plus souple que celui de la SA (pas de capital minimum, notamment).

 

Pour quel statut juridique et fiscal dois-je opter à titre personnel quand je créée une société? Comment faire pour minimiser les prélèvements sociaux et fiscaux en phase de démarrage d’activité ?

En SA ou SAS, les mandataires sociaux cotisent aux caisses de sécurité sociale et de  retraite dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, ils ne cotisent pas aux caisses de chômage. Les cotisations représentent environ 45 % des rémunérations versées. Idem pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL, qu’ils soient gérants ou non.

Si par contre, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous dépendez du régime social des indépendants (RSI). Les taux de cotisations sont plus faibles, mais des planchers de cotisations existent pour la maladie et la retraite. En conséquence, et sauf à ce que vous bénéficiiez de l’ACCRE (cf. ci-dessous), les cotisations s’élèvent au minimum à 1 800 € environ par an.

En tant que gérant minoritaire de SARL, puis-je cotiser à l’assurance chômage (ASSEDIC) ?

Vous ne pouvez cotiser à l’assurance chômage classique en tant que gérant minoritaire, sauf si le gérant a un contrat de travail avec des fonctions distinctes ; au titre de ce contrat de travail, et sous réserve d’approbation de son contrat distinct par Pôle Emploi, il pourra être indemnisé en cas de besoin. Ne pas oublier cette étape de validation au risque de cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution, souscrire une assurance privée. (GSC assurance perte d’emploi des dirigeants)

De quelles aides puis-je bénéficier ?

En fait, il s’agit de sélectionner celles qui présentent le meilleur rapport coût d’obtention/bénéfice. Concentrez-vous sur les aides suivantes :

  • Lors de la création d’entreprise, bénéficiez à titre personnel du prêt d’honneur des Plateformes d’Initiative Locales, des dispositifs ACCRE, NACRE, et des aides Pôle Emploi selon votre situation antérieure.
  • Dans la phase de démarrage de votre entreprise : quelle que soit son activité, vous pouvez bénéficier des prêts aidés proposés par OSEO Financement, notamment du prêt à la création d’entreprise (PCE), puis des contre-garanties de la Région.
  • Si votre entreprise développe une technologie innovante, elle peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) qui permet d’être exonéré de charges patronales (URSSAF) sur les salaires de vos chercheurs pendant 8 les premières années de création, d’être exonéré d’impôts sur les sociétés pendant 36 mois bénéficiaires, de bénéficier d’un abattement de 50% sur l’impôt sur les sociétés au cours des 24 mois suivants,
  • Obtenir le remboursement d’une partie des dépenses de recherche (jusqu’à 50% la première année) grâce au crédit d’impôt recherche (CIR.). Est considérée comme dépense de recherche au sens fiscal celles à aléa technique non maitrisable. Et il existe quelques astuces pour optimiser le CIR… en toute légalité.
  • Des aides accordées par OSEO Innovation, remboursables en cas de succès

Vous devez mettre toutes les chances de votre côté et ne rien laisser au hasard. Pour entreprendre en toute sérénité, LE CABINET REBUFFEL & ASSOCIÉS vous accompagne à chaque stade d’avancement de votre projet.

 Les collaborateurs et experts-comptables du cabinet sont impliqués dans le tissu économique de la région et travaillent aussi bien sur des missions à Nice, Grasse, Sophia-Antipolis, Valbonne, Grasse, Cannes, Antibes, Marseille ou Toulon…