Les questions que vous devez vous poser quand vous vous créez une entreprise.
Quelle forme juridique et quel statut fiscal retenir pour votre entreprise ?

Si votre activité est pérenne et que votre activité nécessite des investissements, optez plutôt pour une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA).

Optez plutôt pour la SARL ou l’EURL (i) si le capital est censé ne pas changer de mains et (ii) si les associés sont également tous ou en majorité les managers de la société. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il convient d’opter pour la S.A.S ou S.A.. Optez plutôt pour la SAS car son mode de fonctionnement est beaucoup plus souple que celui de la SA (pas de capital minimum, notamment). Si les conditions de pérennité et/ou de revenus ne sont pas remplies, retenez le statut d’entrepreneur individuel, ou encore mieux d’auto-entrepreneur.

Pour quel statut juridique et fiscal dois-je opter à titre personnel quand je créée une société? Comment faire pour minimiser les prélèvements sociaux et fiscaux en phase de démarrage d’activité ?

En SA ou SAS, les mandataires sociaux cotisent aux caisses de sécurité sociale et de  retraite dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, ils ne cotisent pas aux caisses de chômage. Les cotisations représentent environ 40% des rémunérations versées. Idem pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL, qu’ils soient gérants ou non.

Si par contre, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous dépendez du régime social des indépendants (RSI). Les taux de cotisations sont plus faibles, mais des planchers de cotisations existent pour la maladie et la retraite.

Résumons:  l’option pour minimiser les cotisations dépend du niveau de votre rémunération.

En tant que gérant minoritaire de SARL, puis-je cotiser à l’assurance chômage (ASSEDIC)?

Vous ne pouvez cotiser à l’assurance chômage au titre de votre rémunération perçue en tant que gérant minoritaire. En revanche, vous pouvez cotiser aux ASSEDIC au titre d’un emploi salarié distinct des fonctions que vous exercez à titre de gérant. Pour vérifier l’éligibilité de votre cas à votre situation, vous devez interroger préalablement les ASSEDIC, qui vous délivrent un avis motivé sous 5 jours. Mais attention, vous devez respecter scrupuleusement, pendant la période de cotisation, la situation décrite lors du dépôt de la demande. Au moment de la demande d’allocations, les ASSEDIC vérifient que le sollicitant des allocations a toujours été salarié pendant cette période. Il existe donc un risque de cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution si le cumul n’est pas possible, c’est de souscrire une assurance privée.

De quelles aides puis-je bénéficier ?

En fait, il s’agit de sélectionner celles qui présentent le meilleur rapport coût d’obtention/bénéfice. Concentrez-vous sur les aides suivantes :

  • Lors de la création d’entreprise, bénéficiez à titre personnel, des dispositifs ACCRE, NACRE, et CAP Entreprise. Ce dernier permet le financement d’un conseiller.
  • Dans la phase de démarrage de votre entreprise : quelle que soit son activité, vous pouvez bénéficier des prêts aidés proposés par OSEO Financement, notamment du prêt à la création d’entreprise (PCE), puis des contre-garanties de la région.
  • Si votre entreprise développe une technologie innovante, elle peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) qui permet d’être exonéré de charges patronales (URSSAF) sur les salaires de vos chercheurs pendant 8 les premières années de création, d’être exonéré d’impôts sur les sociétés pendant 36 mois bénéficiaires, de bénéficier d’un abattement de 50% sur l’impôt sur les sociétés au cours des 24 mois suivants,
  • Obtenir le remboursement d’une partie des dépenses de recherche (jusqu’à 50% la première année) grâce au crédit d’impôt recherche (CIR.). Est considérée comme dépense de recherche au sens fiscal celles à aléa technique non maitrisable. Et il existe quelques astuces pour optimiser le CIR… en toute légalité.
  • Des aides accordées par OSEO Innovation, remboursables en cas de succès
Vous devez mettre toutes les chances de votre côté et ne rien laisser au hasard. Pour entreprendre en toute sérénité, LE CABINET REBUFFEL & ASSOCIÉS vous accompagne à chaque stade d’avancement de votre projet.
 
Les collaborateurs et experts-comptables du cabinet sont impliqués dans le tissu économique de la région et travaillent aussi bien sur des missions à Nice, Grasse, Sophia-Antipolis, Valbonne, Grasse, Cannes, Antibes, Marseille ou Toulon…