L’Administration fiscale dispose d’un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour rechercher des infractions en matière d’impôt et de TVA, y compris sur les données informatiques le cas échéant.
Le simple refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration, ou tout comportement faisant obstacle à cette communication, entraîne l’application d’une amende de 10.000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Des amendes spécifiques sont prévues pour sanctionner les contribuables qui, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur un support informatique, en particulier en refusant de communiquer le mot de passe ou le code permettant l’accès à ces documents.

La loi de finances pour 2022 a porté l’amende à 50.000 € (au lieu de 10.000 € auparavant) lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par la société ou par son dirigeant suspecté de fraude ; et à 10.000 € (au lieu de 1.500 €) lorsque l’infraction est commise dans des locaux occupés par un tiers.