Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

Actuellement, le paiement en retard de cotisations ou contributions (CSG notamment) est sanctionné par l’application de deux majorations aux sommes concernées :

  • Une majoration de 5 %
  • Et une majoration complémentaire de 0,4 %par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.