Baisse de la C.V.A.E. Le taux d’imposition de la C.V.A.E. passe à 1,5% pour les entreprises réalisant un CA > 50 M€ : taux d’imposition : 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 € et 50 M€ le Taux d’imposition est variable en fonction et pour celles dont le CA est inférieur à 500 000 €, exonération de CVAE. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique. Il est cependant porté de mille euros à 500 €. Toujours dans cette même logique, la cotisation minimale est ramenée à 125 € contre 250 € jusqu’aux exercices clos en 2020. Les versements des acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires à partir de 1.500 € contre 3.000 € auparavant.

Cette mesure n’est applicable qu’à compter des exercices clos sur 2021 ses effets seront applicables dès le premier acompte du 15 juin 2021.