Les questions que vous devez vous poser quand vous créez une entreprise.
Quelle forme juridique et quel statut fiscal retenir pour votre entreprise ?

Si votre activité est pérenne et que votre activité nécessite des investissements, optez plutôt pour une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA).

Optez plutôt pour la SARL ou l’EURL si le capital est censé ne pas changer de mains et si les associés sont également tous ou en majorité les managers de la société. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il convient d’opter pour la S.A.S ou S.A.

Optez plutôt pour la SAS car son mode de fonctionnement est beaucoup plus souple que celui de la SA (pas de capital minimum, notamment).

 

Pour quel statut juridique et fiscal dois-je opter à titre personnel quand je créée une société? Comment faire pour minimiser les prélèvements sociaux et fiscaux en phase de démarrage d’activité ?

En SA ou SAS, les mandataires sociaux cotisent aux caisses de sécurité sociale et de  retraite dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, ils ne cotisent pas aux caisses de chômage. Les cotisations représentent environ 45 % des rémunérations versées. Idem pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL, qu’ils soient gérants ou non.

Si par contre, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous dépendez du régime de sécurité sociale des indépendants. Les taux de cotisations sont plus faibles, mais des planchers de cotisations existent pour la maladie et la retraite.

En tant que gérant minoritaire de SARL, puis-je cotiser à l’assurance chômage (ASSEDIC) ?

Vous ne pouvez cotiser à l’assurance chômage classique en tant que gérant minoritaire, sauf si le gérant a un contrat de travail avec des fonctions distinctes ; au titre de ce contrat de travail, et sous réserve d’approbation de son contrat distinct par Pôle Emploi, il pourra être indemnisé en cas de besoin. Ne pas oublier cette étape de validation au risque de cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution, souscrire une assurance privée. (GSC assurance perte d’emploi des dirigeants)

Statut Fiscal

  • Optez dès que possible pour le régime de la TVA au réel vous permettant de décaisser la TVA au fur et à mesure de vos encaissements.
  • Option à l’IS, c’est une étape délicate qu’il convient de gérer selon les objectifs à atteindre.
  • Comment optimiser vos résultats, selons que vous souhaitez une rémunération, des dividendes, ou une mise en réserve des bénéfices.