MenuLe cabinet Claudine Rebuffel et associés assure les missions de commissaire aux apports, commissaire à la transformation et commissaire à la fusion :
- Commissaire aux apports et audit contractuel.
- Audits d’acquisition, fusions, commissaire à la fusion, commissaire à la transformation. Nous intervenons pour de nombreux secteurs d’activité, nous sommes en mesure d’appréhender et de comprendre les enjeux des missions du commissaire aux apports dans tous domaines.
Nous intervenons dans de nombreux secteurs d’activité, nous sommes en mesure d’appréhender et de comprendre les enjeux des missions du commissaire aux apports dans de nombreux domaines.
Le Commissaire aux apports
Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.
Quel est le rôle du commissaire aux apports ?
Le rôle du commissaire aux apports est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l’apport. Son rôle est également d’établir un rapport présenté à l’assemblée des actionnaires.
Quand doit on obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports ?
L’intervention du commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur de ces apports est supérieure à 30.000 € (SARL), ou bien si ces derniers représentent plus de 50% du capital social de la société.
Par qui est nommé le commissaire aux apports ?
Il est nommé par les associés lorsque l’apport est fait à la création de la société. Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l’apport est fait alors que la société existe déjà.
Commissaire aux apports: quelles sont ses missions?
Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer la valeur des apports en nature, c’est-à-dire des biens apportés à la société par les différents associés. Il doit chiffrer la valeur marchande (ou vénale) des biens apportés ; il détermine le nombre de parts sociales ou d’actions à émettre en conséquence. Pour l’exercice de cette mission, le commissaire aux apports peut se faire accompagner par un ou plusieurs experts. En effet, l’évaluation de certains biens nécessite des connaissances techniques précises dans certains domaines (exemple: pour l’évaluation d’un brevet, le CAA peut s’appuyer sur l’avis d’un expert technique spécialisé, de plus il vérifiera l’état du projet aux niveaux réussites technique et commerciale). Le commissaire aux apports doit dresser un rapport d’évaluation. Ce rapport doit:
- Détailler chacun des apports: il s’agit de décrire la nature des biens apportés;
- Indiquer le mode d’évaluation retenu: il convient de préciser la formule retenue mais également le motif qui a conduit à retenir une évaluation plutôt qu’une autre;
- Garantir le montant des apports: il doit s’agir de la valeur exacte des apports au jour de l’apport. Le commissaire aux apports ne doit pas prendre en compte une éventuelle perte de valeur ultérieure.
A quoi sert le rapport du commissaire aux apports ?
Il établit un rapport qu’il présente à l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l’émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu’il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l’apport. Normalement, il certifie que la valeur des parts sociales ou des actions émises, n’est pas surévaluée par rapport à la valeur de l’apport effectué. Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.
Ndlr : tous les associés doivent approuver l’évaluation des apports en nature. Ils peuvent toutefois décider de ne pas suivre le rapport du commissaire aux apports, auquel cas ils sont responsables de la valeur donnée pendant une durée de 5 ans.